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vendredi 23 novembre 2018 - 08:30

PAS : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR COLLECTEUR ?

QUESTION -RÉPONSE du 6 novembre2018

 

La mise en place du prélèvement à la source engendre l'obligation pour l'employeur de prélever et collecter l'impôt sur les salaires de ses employés.

COMMUNICATION D'UN TAUX PAR L'ADMINISTRATION

Le taux de la retenue à la source du salarié lui sera transmis par l'administration au moyen de la DSN (déclaration sociale nominative).Chaque mois, l'employeur recevra un CRM (compte rendu métier), qui indique, pour chaque salarié, le taux du prélèvement à la source qui doit lui être appliqué le mois suivant.

Exemple : En cas de dépôt d'une DSN au mois de mars (le 5 ou le 15 mars selon le cas), un compte-rendu métier est mis à disposition au cours de ce même mois indiquant les taux de retenue à appliquer.

Ce taux est valable pendant deux mois.

Si le taux transmis est égal à zéro, l'employeur n'a aucun prélèvement à faire sur le salaire du contribuable.

L'employeur est tenu par le taux transmis via la DSN. Il ne peut en aucun cas modifier ce taux, même à la demande du salarié dont le seul interlocuteur reste l'administration fiscale.

ABSENCE DE COMMUNICATION D'UN TAUX

Dans certaines hypothèses, aucun taux n'est transmis. Il s'agit en pratique du bénéficiaire qui n'est pas connu de l'administration fiscale (primo-déclarant, nouveau résident fiscal français...), du salarié qui a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement ou lorsque les données individuelles transmises à l'administration n'ont pas permis de l'identifier.

En l'absence de taux transmis, l'employeur devra pratiquer une retenue sur la base :

  • soit du dernier taux communiqué au cours des deux mois précédents ;
  • soit de la grille de taux par défaut.

Remarque : en cas de salarié nouvellement embauché, l'employeur peut obtenir la communication du taux personnalisé de ce salarié pour éviter l'application du taux neutre. L'obtention de ce taux se fait via l'outil TOPAze. Le recours à cet outil est facultatif.

Source : © Infodoc-experts / Question/Réponse (novembre 2018)