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vendredi 19 janvier 2018 - 16:30

Lois de finances de fin d’année : les principales mesures fiscales

La loi de finances pour 2018 comprend de nombreuses mesures qui impactent tant la fiscalité des entreprises que celle du chef d’entreprise : diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, doublement des seuils de la micro-entreprise, mise en place d’une « flat tax » pour les revenus de capitaux mobiliers et certaines plus-values et transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière.

Par ailleurs, un dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale est mis en place à compter de 2018, sous certaines conditions de revenus, et la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est confirmée à compter du 1er janvier 2019, avec quelques ajustements techniques.

Principales mesures concernant les entreprises

Le taux de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % d'ici 2022, au lieu de 33,1/3 % aujourd’hui.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) voit son taux abaissé à 6 % pour les rémunérations versées en 2018, au lieu de 7 % pour celles versées en 2017. Par ailleurs, le CICE sera supprimé pour les rémunérations versées à compter de 2019 en raison de la mise en œuvre à cette date d’un allègement pérenne des charges patronales.

Le doublement des seuils de la micro-entreprise pour les activités commerciales et non commerciales est une mesure importante de la loi de finances qui prend effet dès l’imposition des revenus de 2017. Ainsi, de nombreuses TPE sont désormais éligibles aux régime micro-BIC et micro-BNC qui permet de déterminer le résultat fiscal imposable en pratiquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé. Il convient d’être vigilant sur ce dispositif car les seuils de la franchise en base de TVA n’ont pas été relevés et certains entrepreneurs au régime micro pourront désormais être redevables de TVA et donc être assujettis aux obligations qui en découlent.

Enfin, comme annoncé par le ministre en juin dernier, l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, d’utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse certifié est recentrée sur les seuls logiciels et systèmes de caisse. Par ailleurs, sont dispensés de l’obligation de certification les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA et les exploitants agricoles relevant du régime du remboursement forfaitaire agricole, ceux qui effectuent exclusivement des opérations (ou des prestations) exonérées de TVA, ainsi que les assujettis effectuant exclusivement des livraisons de biens et des prestations de services à des professionnels (B to B).

Principales mesures pour les entrepreneurs

La principale mesure fiscale est la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dénommée également « flat tax », au taux de 30 %. Ce taux de 30 % se décompose en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ce nouveau prélèvement concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, etc …) ainsi les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, c’est-à-dire les cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, de nombreuses options sont offertes aux contribuables, notamment pour les cessions de titres de sociétés, afin de pouvoir soumettre ces gains au barème progressif de l'IR, au lieu du PFU, et ainsi pourvoir bénéficier, sous certaines conditions, des abattements pour durée de détention. Enfin, un nouvel abattement de 500 000 € est créé pour le dirigeant de PME partant à la retraite.

Enfin, l’impôt sur la fortune immobilière est créé en remplacement de l’ISF. Toutefois, et comme auparavant, ce nouvel impôt ne sera pas dû au titre de l’immobilier utilisé pour l’activité professionnelle.

Source : © Infodoc-experts / Actualité (janvier 2018)