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lundi 4 septembre 2017 - 11:15

L’interprofessionnalité

L’interprofessionnalité fait couler beaucoup d’encre dans le milieu des professionnels libéraux depuis de plusieurs années. Le sujet connaît de nombreux développements depuis 2011. Nous vous proposons dans cet article de faire un point sur la législation actuelle et de rendre compte de nos observations sur ce thème.

Sur le plan juridique, il existe deux modalités : l’interprofessionnalité capitalistique d’une part, et l’interprofessionnalité d’exercice, d’autre part.

L’interprofessionnalité capitalistique

L’article 32 de la loi MURCEF (mesures urgentes à caractère économique et financer du 11 décembre 2001) a introduit, dans la loi du 90-1258 du 31 décembre 1990, un titre IV qui a institué les SPFPL (sociétés de participations financières des professions libérales). Cette société est une société holding permettant de prendre des participations dans des sociétés d’exercice (principalement les SEL). Il existe deux types de SPFPL :

  • La SPFPL monoprofessionnelle (article 31-1 de ladite loi) ayant pour objet de prendre des participations dans des sociétés d’exercice (SEL) d’une même profession. L’objectif premier de cette société est de favoriser les opérations de LBO et de transmission des cabinets dans une profession.
  • La SPFPF pluriprofessionnelle (article 31-2 de ladite loi) qui a pour objet la détention de parts ou actions de sociétés exerçant plusieurs professions réglementées du chiffre et du droit (notamment avocat, notaire, expert-comptable, huissiers de justice, commissaire-priseur….). La création de cette structure spécifique par la loi du 28 mars 2011, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, a été une étape décisive et la première pierre de l’édifice de l’interprofessionnalité.

Si la SPFPL monoprofessionnelle connait un succès indéniable, la SPFPL pluriprofessionnelle a été assez peu utilisée à ce jour mais nous constatons quand même qu’un certains nombres de professionnels libéraux ont saisi cette opportunité de développement de leur activité.

Ainsi, le dispositif juridique pour constituer des groupes interprofessionnels existe mais il ne faut pas négliger les difficultés pratiques de la mise en œuvre de ce type de projet ne serait-ce qu’en raison des écarts significatifs de valorisation des clientèles entre les différentes professions pouvant y avoir recours.

Enfin, la loi du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a révolutionné les règles de détention du capital des SEL des professions juridiques et judiciaires. Outre l’ouverture du capital aux professionnels européens et suisses, la détention majoritaire en capital et en droit de vote par des professionnels libéraux externes à la société mais exerçant une profession juridique et judiciaire (et ce sans possibilité de déroger à ce principe notamment par décret) ouvre grand la porte de l’interprofessionnalité capitalistique.

Par ailleurs, cette loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions juridiques, judiciaires et d’expert-comptable ouvrant ainsi la voie à l’interprofessionnalité d’exercice.

L’interprofessionnalité d’exercice

L’interprofessionnalité d’exercice à vocation à faire jouer les compétences de chaque professionnel libéral de façon complémentaire.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) créées par la loi du 10 août 2011 auront été précurseurs dans ce domaine. Leur objet est de permettre à des professionnels de santé de mettre en commun les moyens propres à faciliter l’exercice de leur activité mais également d’exercer en commun des activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération.

Pour les SPE créées par l’ordonnance du 31 mars 2016, l’objectif poursuivi par le législateur est de proposer aux clients « des gammes complètes de prestations à des tarifs rendus plus attractifs par une mutualisation des charges » mais également de permettre aux professionnels libéraux du chiffre et du droit de répondre aux défis de la concurrence internationale notamment anglo-saxonne.

La totalité du capital et des droits de vote devra être détenu directement ou indirectement par des professionnels libéraux européens ou suisses exerçant au sein de la société ou en dehors. Néanmoins, la société  ne pourra exercer une profession que si l’un de ses membres est présent au capital et représenté dans la structure de gouvernance. De plus, les actes d’une profession déterminée ne pourront être accomplis que par l’intermédiaire d’un membre de cette profession.

Le dispositif législatif vient d’être complété par 8 décrets d’application en date du 7 mai 2017.

Dans ce cadre deux types de SPE semblent se dessiner :

  • La SPE globale dans laquelle les différents professionnels vont concentrer leurs activités respectives ;
  • La SPE spécialisée ou dédiée à des missions ponctuelles ou à une clientèle déterminée.

L’avenir de la SPE est désormais entre les mains des professionnels libéraux du droit et du chiffre qui doivent inventer leur nouveau mode d’exercice ainsi que de nouvelles propositions de services à leurs clients. Il y a la matière à un grand bouleversement des modes d’organisations actuels.

Nous vous proposons de retrouver sur notre site internet Interfimo.fr un article dédié spécifiquement à ce thème afin de nourrir vos réflexions en cliquant sur le lien ci-après : https://www.interfimo.fr/profession-liberale/7-entreprendre-autrement-regrouper-essaimer-interprofessionnaliser,10

Francis BRUNE
Juin 2017