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lundi 9 juillet 2018 - 09:00

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les activités de services à la personne susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt au titre de l’IR sont limitativement énumérées par le Code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités.

Rappels

Les activités de services à la personne susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt au titre de l’IR sont limitativement énumérées par le Code du travail.

Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Il doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures.

En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage.

Quoi de neuf ?

La réparation d'électroménager n’entre pas dans cette catégorie de petit bricolage.

Elle ne peut donc pas être considérée comme une activité de services à la personne et n’ouvre pas droit à crédit d’impôt.

Qui est concerné ?

Contribuables ayant recours à des personnes pour des services de « petit bricolage ».

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Application immédiate

Pour en savoir plus

Rép. min. Raphaël Schellenberger JO AN 6 mars 2018, n° 5480

 

 

Source : © Infodoc-experts / Article extrait de Actu Collaborateurs (juin 2018)