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dimanche 30 septembre 2018 - 08:30

Crédit d’impôt de modernisation de recouvrement (CIMR) : principes

Un prélèvement à la source (PAS) de l’IR va être mis en place à compter du 1er janvier 2019. Afin d’assurer en 2019 pour l’année de transition, l'absence de double contribution au titre de l'impôt sur le revenu (imposition des revenus de 2018 et de ceux d

Rappels

Afin de supprimer le décalage entre l’année de perception des revenus et l’impôt sur le revenu acquitté sur ceux-ci, un prélèvement à la source (PAS) de l’IR va être mis en place à compter du 1er janvier 2019.

Afin d’assurer en 2019 pour l’année de transition, l'absence de double contribution au titre de l'impôt sur le revenu (imposition des revenus de 2018 et de ceux de 2019), un dispositif transitoire est mis en place : le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Toutefois, pour la détermination de ce CIMR, sont exclus les revenus considérés comme exceptionnels.

La mise en place du prélèvement à la source est une nouvelle modalité de collecte de l’impôt sur le revenu. Une déclaration n° 2042 est encore à déposer annuellement et les règles de détermination de l’impôt évoluent peu.

Quoi de neuf ?

Les contribuables peuvent bénéficier du CIMR à raison des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 entrant dans le champ du PAS.

L’impôt sur le revenu résultant de l'application d'un taux proportionnel ainsi que les autres contributions, taxes et prélèvements figurant sur le même rôle que l'impôt sur le revenu, ne sont pas pris en compte. Il en est de même des réductions et crédits d'impôts acquis au titre de l'année 2018.

Le CIMR est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 multiplié par le rapport entre :

  • Les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du PAS, les déficits étant retenus pour une valeur nulle ;
  • Le revenu net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

Ce revenu correspond à la somme des revenus nets catégoriels (exceptionnels et non exceptionnels) soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sont concernés les revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source comme ceux qui en sont exclus, pour leur montant net imposable. Les déficits catégoriels ainsi que les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global, ne sont pas pris en compte.

Le montant ainsi obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus dans le champ du PAS.

Un célibataire a déclaré au titre de 2018 des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42.000 €.

Il bénéficie également au titre de 2018 d’une réduction d’impôt sur le revenu pour un montant de 1.000 €.

Le montant d’impôt sur le revenu brut au titre de 2018 est égal à 5.633 €, l’impôt sur le revenu net étant de 4.633 € (5.633 – 1.000).

Le contribuable bénéficie par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 5.633 €, soit 5.633 x 90 % x 42.000 / (90 % x 42.000).

L’intégralité de son impôt brut dû en 2019 au titre des revenus de 2018 est annulée grâce au CIMR. La somme de 1.000 € étant restituée au contribuable en septembre 2019, il bénéficie de la réduction d’impôt acquise au titre de l’année 2018.

Qui est concerné ?

Les contribuables percevant des revenus imposables à l’IR.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

À compter du 1er janvier 2019

Source : © Infodoc-experts / Actu collaborateurs (septembre 2018)