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mardi 29 janvier 2019 - 09:00

Comment sera pratiqué le prélèvement à la source en cas d’arrêt de travail ?

Lorsque le salarié est en arrêt maladie et que son employeur reçoit directement le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale versées cet organisme et les reverse au salarié, l’employeur réalisera lui-même le prélèvement à la source.

Ce prélèvement sera pratiqué sur les indemnités journalières versées au contribuable pendant les deux premiers mois d’arrêt maladie.

Exemple : Date de début de maladie : 7 avril 2019. Le dernier jour d'application du PAS sera le 5 juin 2019 et la date à laquelle les IJSS ne seront plus soumises au PAS sera le 6 juin 2019.

Ce principe ne vaut pas pour le congé maternité ou paternité ni même au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La retenue à la source, dans cette hypothèse, est appliquée sans limitation de durée.

Source : © Infodoc-experts / Article  (janvier 2019)