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lundi 10 juillet 2017 - 21:00

Actualités Points de vigilance DSN échéance 15 juillet

Vos points de vigilance DSN pour l'échéance du 15 juillet 2017

L'échéance de dépôt DSN « annule et remplace » est désormais située la veille du jour de l'échéance.

Ainsi, pour l'échéance du 15 juillet décalée au 17 juillet en raison du week-end, l'échéance de dépôt des DSN de type « annule et remplace » est située le 16 juillet 2017 à minuit.

Les entreprises dont les cotisations étaient exigibles au 25 sont exigibles au 20.

Le Décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN a supprimé l'exigibilité du paiement des cotisations Urssaf au 25 du mois, depuis janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de 50 salariés et plus décalant le versement des salaires entre le 11 et le 20 du mois suivant la période travaillée doivent transmettre leur DSN le 15 du mois suivant la période d'emploi : Le principe est que les cotisations soient également réglées à cette date. Toutefois, une tolérance ministérielle a été mise en place, uniquement pour l'année 2017 et pour le seul paiement des sommes dues : ces entreprises peuvent en effet verser les cotisations et contributions sociales jusqu'au 20 du mois suivant la période d'emploi.

A compter de janvier  2018, la déclaration et le paiement devront être effectués au 15 du mois qui suit la période d'emploi concernée. Pour en savoir plus

Taux de versement transport au 1er juillet 2017 : utilisez le module de recherche.

Au 1er juillet 2017, le taux de Versement Transport (VT) ou le taux de Versement Transport Additionnel (VTA) évolue sur le territoire de nombreuses Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM ex AOT). Plusieurs circulaires ont été diffusées récemment  (actualité du 22 juin 2017).

Afin de savoir si vous êtes concerné par ce changement, vous pouvez rechercher le taux de Versement Transport applicable dans votre commune à l'aide du module de recherche.

 Vos comptes-rendus métier incontournables dont celui de l'Urssaf

Vérifier que la déclaration et le télépaiement font  bien l'objet d'un certificat dans le bilan de traitement de l'Urssaf y compris pour une DSN néant.

DSN Urssaf à néant
  • Si aucun salaire n'est versé (notamment en cas de cessation d'emploi de salariés des entreprises saisonnières). Effectuer une DSN à zéro (néant) : déclaration agrégée dont le total est à 0 (« montant total de cotisations » du bloc 22, rubrique 005) + un bloc paiement à 0 (« montant du versement » du bloc 20, rubrique 005).
  • Cessation d'emploi de salariés. Effectuer une DSN à zéro (néant) selon les modalités ci-dessus et demander la radiation du compte employeur.

Des télépaiements Urssaf réussis

Paramétrer correctement les télépaiements d'un client trimestriel

L'employeur d'au plus 9 salariés et réglant trimestriellement les cotisations et contributions sociales dispose de deux options pour effectuer son paiement en DSN :

  • Renseigner le bloc S21.G00.20 « versement organisme de protection sociale » pour chacune des DSN mensuelles du trimestre. Le montant du paiement sera prélevé à la date d'échéance du trimestre soit le 15 juillet (décalée au 17 juillet en raison du week-end)  pour le second trimestre.
  • Renseigner trois blocs S21.G00.20 « versement organisme de protection sociale », au sein de la dernière DSN mensuelle du trimestre. Chaque montant doit correspondre au mois concerné. Le montant du paiement sera prélevé à la date d'échéance du trimestre soit le 15 juillet  (décalée au 17 juillet en raison du week-end) pour le second trimestre. 

Rappel : afin que les télépaiements soient pris en compte, il est indispensable de valider au préalable le mandat Sepa. Pour plus d'information, consultez le guide Acoss "Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DS" sur dsn-info.fr

Lors de votre 1ère utilisation de coordonnées bancaires pour un client :

Valider impérativement le mandat de télépaiement SEPA Urssaf en ligne tel que demandé dans le message d'alerte au niveau du bilan de traitement Urssaf :
«  Pour le cotisant de SIRET……….. et de numéro de compte…………, nous avons pris en compte l'inscription au prélèvement Sepa interentreprises pour le compte bancaire ………………………….. Votre prélèvement est accepté sous réserve que vous validiez en ligne le mandat correspondant »
Il n'est  plus nécessaire de transmettre le mandat à la banque compte tenu du passage de l'Urssaf au Mandat SDD Core.

Les régularisations Urssaf :

Aucune DSN de régularisation à effectuer concernant les taux AT et Transport
La régularisation doit être :

  • en différentiel
  • positionnée sur la période concernée
  • effectuée sur la masse salariale (pas de régularisations sur les taux car l'Urssaf recalcule les cotisations à partir de ses taux.)
Tenir compte des courriers adressés directement à vos clients si vous n'avez pas corrigé vos anomalies DSN avant l'échéance concernant notamment :
  • le taux AT
  • la différence « montant déclaré/calculé »
  • des DSN manquantes en cas d'entrée en DSN en cours de trimestre,
  • le Versement Transport
  • l'absence d'assiette plafonnée/déplafonnée.

Vous partez en congés en août ?

DSN estivales : Pensez à déposer en avance

Tout comme pour les autres procédures déclaratives auxquelles sont aujourd'hui soumises les entreprises, le respect des dates d'exigibilité est un impératif en DSN. http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#estivale 

Seul l'administrateur net-entreprises peut consulter tous les flux des déclarants du cabinet comptable

Le détail des flux DSN (comptes-rendus métier) est visible uniquement par le déclarant concerné.
Une demande d'évolution est réalisée  pour optimiser la gestion en cas d'absentéisme ou de répartition des missions entre les collaborateurs.

Pour en savoir plus : guide de démarrage phase 3 (p 47) http://dsn-info.fr/documentation/guide-demarrage-p3.pdf

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Toutes les réponses à vos questions
http://dsn-info.custhelp.com/
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Lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00
0 811 376 376 (0,05 Euros/min + prix appel)